Auteur(s)

Martin Gallié, Julie Brunet, Richard-Alexandre Laniel

Résumé

Cette recherche fait état tant des pratiques que de la jurisprudence à la Régie du logement en matière de reprises de logement et d’évictions pour agrandissement, subdivision et changement d’affectation.

Gallié, Martin, Julie Brunet et Richard-Alexandre Laniel, Les expulsions de logement «sans faute» : le cas des reprises et des évictions, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, Service aux collectivités de l’UQAM, Montréal, janvier 2017.